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1.    Identité du vendeur

MAPA GmbH
Industriestrasse 21-25
27404 Zeven 
Allemagne
Téléphone : 0 805 542 319
Courrier électronique : nukfrance(at)newellco.com
Numéro d’enregistrement : HRB 120049
Capital social : 3.630.000 €
TVA : DE116922139


2.    Applicabilité 

2.1     Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous et MAPA GmbH, par l’intermédiaire du site internet accessible en cliquant sur le lien suivant www.nuk.fr/produits-individuels.html.

2.2     Ledit site internet et les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France métropolitaine (à l’exception de la Corse). Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


3.    Conclusion d’un contrat

3.1    La présentation des produits et des services sur notre site internet ne constitue pas une offre juridiquement engageante, mais seulement une invitation à recevoir une offre de votre part. Vous pouvez commander des produits standards ou des produits personnalisés en cliquant sur le lien suivant www.nuk.fr/produits-individuels.html et en complétant le processus de personnalisation avec les informations requises. Pour ce faire, vous devez sélectionner le produit souhaité parmi les produits proposés sur le site internet sous la rubrique « Produits personnalisés », il vous est alors possible de choisir le modèle, la taille, selon le produit choisi, et la couleur du produit et d’ajouter, si vous le souhaitez, des symboles, un texte ou une photographie ou image, sous réserve de respecter les stipulations de la clause 12 des présentes CGV.

3.2     Votre commande constitue une offre d’achat des produits NUK ® que vous avez sélectionnés sur notre site internet. Une commande est effectuée en plaçant les produits dans le panier d’achats et en confirmant ensuite la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Nous confirmerons la réception de votre commande immédiatement par courrier électronique à l’adresse électronique que vous avez communiquée. Cette confirmation automatique de réception atteste simplement que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation. Le contrat est conclu dès que nous acceptons votre commande par un courrier électronique distinct. Dans ce courrier électronique, le contenu du contrat (comprenant la commande, les présentes conditions générales et notre confirmation de commande) vous est envoyé sur un support durable. Le contenu du contrat est conservé par nos soins conformément aux lois relatives à la protection des données à caractère personnel et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation en vertu duquel nous conservons tous les contrats conclus avec vous portant sur une somme égale ou supérieure à cent vingt euros (120 €) pendant une période de dix (10) ans et vous pouvez y accéder si vous en faites la demande à nukfrance(at)newellco.com 

3.3    Nous attribuons un numéro de commande à votre commande et vous le communiquons lorsque nous acceptons votre commande. Cela nous aiderait si vous pouvez nous communiquer le numéro de commande lorsque vous nous contactez au sujet de votre commande.

3.4    Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Cela peut être dû à des limitations imprévues de notre stock.

3.5    Le contrat est conclu en français.


4    Informations sur les modifications

Pour passer une commande, commencez par mettre les produits souhaités dans le panier d’achats. Vous pouvez modifier, à tout moment dans le panier, la quantité souhaitée ou supprimer tous les biens. Si vous avez placé des biens dans le panier d’achats, en cliquant sur les boutons « Suivant », vous serez dirigé dans un premier temps vers une fenêtre du site internet sur laquelle vous pouvez entrer vos données à caractère personnel et ensuite vous pouvez choisir la méthode de livraison et de paiement. Vous pouvez revoir votre saisie sur la page récapitulative qui s’affichera. Pour corriger des erreurs de saisie (par exemple quant à la méthode de paiement, aux données à caractère personnel ou à la quantité), cliquez sur « Corriger » à côté du champ correspondant. Pour annuler le traitement d’une commande, vous pouvez simplement fermer votre fenêtre de navigation. En acceptant les présentes CGV et la politique de confidentialité en cochant les cases correspondantes sur la page récapitulative et en cliquant sur le bouton de confirmation « Commande avec obligation de paiement », votre déclaration devient engageante pour vous au sens de la clause 3.2. des présentes CGV.


5    Prix, frais de livraison et paiement

5.1    Tous les prix, qui sont indiqués sur notre site internet sont compris comme comprenant toutes les taxes légalement applicables à la vente.

5.2    Vous supportez les frais de livraison applicables à toutes commandes et indiqués sur notre site internet lors de la commande. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous rembourserons ces frais de livraisons. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un produit dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours à un tarif donné mais que vous choisissez une livraison en 24 heures à un tarif plus élevé, alors nous rembourserons uniquement ce que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère. 

Si vous souhaitez retourner le produit parce qu'il est défectueux, ne correspond pas à la description ou en raison d'une erreur de notre part, nous prenons en charge les frais de retour en vous fournissant une étiquette de retour. Veuillez contacter notre service clients au 0 805 542 319 ou par courrier électronique à l’adresse nukfrance(at)newellco.com pour une étiquette de retour.

5.3    Vous supporterez les frais de livraison pour le retour des biens si vous exercez votre droit de rétractation de votre commande en vertu de la clause 7.1.

5.4    Nous acceptons les paiements par cartes de crédit (Mastercard, Visa)et également par PayPal.  

 

6    Conditions de livraison

6.1    Nous n'acceptons les commandes que pour des livraisons à des adresses en France métropolitaine (à l’exception de la Corse).

6.2    Nous livrerons les biens dans le délai de livraison indiqué sur notre site internet.

6.3    Si notre fourniture des produits est retardée, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. 


7    Droit de rétractation

7.1    En tant que consommateur, vous avez un droit de rétractation tel que décrit ci-dessous. Veuillez noter les exceptions au droit de rétractation telles que décrites ci-dessous à la clause 7.2. 

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION
DROIT DE RETRACTATION


Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, acquiert la possession physique des produits. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés par vos soins dans une commande et livrés séparément, la période de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, acquiert la possession physique du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à MAPA GmbH, Industriestrasse 21-25, 27404 Zeven, Allemagne, Téléphone (numéro vert 0805 542 319), courrier électronique : nukfrance@newellco.com de votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela ne soit une obligation.
Vous pouvez également remplir électroniquement et soumettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet nukfrance@newellco.com
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de ladite rétractation sur un support durable immédiatement. 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

EFFETS DE LA RETRACTATION

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement ne vous occasionne pas de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous récupérions les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les biens ou les restituer à :

MAPA GmbH, Retourenabteilung Halle 20, Industriestraße 21-25, 27404 Zeven, Allemagne,

sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai sera respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les coûts directs de renvoi des biens seront à votre charge.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.


7.2    Exceptions au droit de rétractation 

Votre droit de rétractation tel que décrit à la clause 7.1 ne peut être exercé pour les contrats :
a)    de fourniture de produits confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés ; 
b)    de fourniture de produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ;
c)    de fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


8.    Garantie relative à l’achat de biens 

8.1     Nous sommes responsables des défauts des produits commandés conformément aux dispositions légales, notamment la garantie légale de conformité du produit au contrat (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

−    bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
−    pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, à condition que votre choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
−    êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 
8.2    En cas de défaut apparent ou de non-conformité, vous devez émettre toute réserve au transporteur sur le document de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui le jour de réception. Vous devez également nous adresser un copie de ces réserves.  


9.     Résiliation du contrat 

9.1    Nous pouvons résilier le contrat avec vous de plein droit dans les cas suivants : 

(a)    En cas d'échec de la livraison des produits expédiés, à la date indiquée lors de la commande, en raison de votre absence lors de la livraison. Dans ce cas, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse indiquée lors de la commande, sur lequel sera indiquée la date d’une seconde livraison ainsi que le numéro de téléphone vous permettant de modifier cette seconde date prévue de livraison. Les produits seront stockés à nos frais jusqu’à la date de la seconde livraison. Si la seconde tentative de livraison ne peut être réalisée pour des raisons qui vous sont imputables, nous pouvons résilier le contrat de plein droit. La résiliation prendra effet au terme d’une durée de de cinq (5) jours calendaires à compter de la seconde tentative infructueuse de livraison des produits.
(b)    Si vous nous communiquez une adresse incorrecte lors de votre commande. La résiliation prendra effet au terme d’une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de la première tentative infructueuse de livraison des produits. 

9.2    Si vous refusez la livraison, sans motif valable, cela constitue une résiliation de votre part. La résiliation prendra effet au terme d’une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de la première tentative infructueuse de livraison des produits. 

9.3    Si le contrat est résilié dans les situations visées aux clauses 9.1 et 9.2, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée pour les produits, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation du contrat. Nous déduirons de cette somme les frais de livraison tels qu’indiqués sur le site internet.

 

10.    Service clients 

Pour toutes questions ou réclamations sur un produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez téléphoner à notre équipe du service clients au 0 805 542 319 de 09H00 à 17H00 (heure de France métropolitaine) ou nous écrire à nukfrance(at)newellco.com


11.     Règlement des litiges

11.1    Nous sommes légalement tenus de vous informer que la Commission européenne gère une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (OS) disponible en cliquant sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.  

11.2    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MAPA GmbH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MAPA GmbH, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

11.3        Le droit de recourir au service de médiation est un mécanisme alternatif mais ne constitue en aucun cas une condition préalable à l’exercice du droit d’intenter une action en justice.    

11.4    Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus et nous ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage en matière de consommation.

 

12.     Propriété intellectuelle

12.1    Licence. Afin de nous permettre de vous fournir les produits NUK ® personnalisés, vous nous accordez une licence non-exclusive, gratuite et mondiale (y inclus le droit de concéder en sous-licence) d’utilisation des contenus que vous nous transmettez par l’intermédiaire de notre site internet (ci-après : les « Contenus »), qui pourront notamment consister en des images ou des textes. Vous acceptez que cette licence restera valable pour la durée entière des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus, afin de nous permettre d’utiliser, de reproduire et de distribuer les Contenus sur le(s) support(s) physique(s) que vous aurez choisi(s) dans le cadre de votre commande.

12.2    Données et Contenus téléchargés. En effectuant votre commande de produits NUK ® personnalisés, vous vous engagez, s’agissant des Contenus que vous nous transmettez, à :

a)    ne pas traiter les images de personnes physiques et/ou toutes autres données à caractère personnel en dehors d’une activité strictement personnelle et non-commerciale ;
b)    vous être assuré(e) que toutes les personnes mentionnées et/ou identifiables dans les Contenus que vous nous transmettez, aient préalablement donné leur accord pour l’utilisation de tels Contenus dans un tel cadre ;
c)    vous être assuré(e) que les Contenus n’enfreignent en aucun cas les droits à la vie privée, et/ou les droits de la personnalité et/ou les droits de propriété intellectuelle et aucun autre droit d’autres personnes ;
d)    être le titulaire des droits de propriété intellectuelle (ou être autorisé(e) à utiliser les droits de propriété intellectuelle) relatifs à tous Contenus que vous nous transmettez, soit parce que vous en êtes le propriétaire, soit parce que vous êtes autorisé(e) par leur propriétaire, soit parce que les Contenus sont libres de droits ;
e)    ne pas nous transmettre de Contenus de quelque nature que ce soit dont l’existence, la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment tout Contenu pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité. 

Nous nous réservons le droit de refuser d’imprimer et/ou produire tout produit NUK ® personnalisé, dès lors que nous considérerions que le Contenu que vous nous transmettez à cette fin pourrait être interdit par la législation en vigueur et/ou violerait un quelconque droit et/ou serait contraire à la moralité.

Vous garantissez MAPA GmbH et ses filiales et sociétés affiliées contre toutes réclamations, tous dommages et tous frais et dépenses découlant de ou liées à une quelconque violation du présent article.

12.3    Contenu du site internet. Notre site internet www.nuk.fr/produits-individuels.html peut contenir des graphismes, des photographies, des images, des modèles de documents, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations (ci-après désignés comme « Eléments Propriétaires »). Notre site internet et tous ses Eléments Propriétaires sont la propriété exclusive de MAPA GmbH, et aucun droit d’utilisation ne vous est concédé à cet égard. Il vous est notamment strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser tout ou partie des Eléments Propriétaires. 


13.    Données à caractère personnel et démarchage téléphonique

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le lien suivant privacy.newellbrands.com/index_fr.html.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le lien suivant bloctel.gouv.fr.

 

14.    Stipulations finales

14.1    Les présentes conditions sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2     Nous pouvons céder le présent contrat à un tiers, sous réserve que cette cession ne soit pas susceptible d’engendrer une diminution de vos droits. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat immédiatement. Nous vous informerons préalablement en cas de transfert de ce contrat à un tiers.

14.3    La nullité de certaines stipulations du présent contrat n’affectera pas la validité du contrat dans son ensemble. 

ANNEXE 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
MAPA GmbH 
Retourenabteilung Halle 20
Industriestraße 21-25
27404 Zeven
Allemagne 
Téléphone : 
Courrier électronique : nukfrance(at)newellco.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.